Conditions Générales d’Utilisation
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2. Utilisation du Service
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- Exercer toute activité qui interfère avec ou perturbe le site web ou ses services.
7. Résiliation
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8. Limitation de Responsabilité
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9. Indemnisation
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10. Loi Applicable
Ces Conditions sont régies et interprétées conformément aux lois de la juridiction dans laquelle Annotate PDF opère, sans égard à ses principes de conflit de lois.
11. Modifications des Conditions
Nous pouvons mettre à jour ou modifier ces Conditions à tout moment. Lorsque nous apportons des modifications, nous mettrons à jour la date « Dernière mise à jour » en bas de cette page. Votre utilisation continue d’Annotate PDF après ces modifications constitue votre acceptation des Conditions révisées.
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